Art. 80 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Pour organiser des concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures qui sont conformes aux dispositions du présent Livre.

(2)

L’accès à la participation aux concours n’est pas limité :

au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la loi ou d’un règlement grand-ducal, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

(3)

Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle.

(4)

Les règles relatives à la publication de l’avis de concours sont définies par voie de règlement grand-ducal.

Changed on 1 Feb 2023

(2) L'’accès à la participation aux concours n'’est pas limité :

au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la loi ou d’un règlement grand-ducal, d'’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording