Art. 83 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Règles d’exécution

In forcesince 1 Feb 2023

Les mesures d’exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges applicable aux marchés publics d’une certaine envergure.

Changed on 1 Feb 2023

Les mesures d'’exécution du présent Livre sont définies par un règlement grand-ducal instituant un cahier général des charges applicable aux marchés publics d’une certaine envergure.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording