Art. 84 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Objet et champ d’application du Livre III

In forcesince 20 Apr 2018
(1)

Le présent Livre établit les règles spéciales applicables aux procédures de passation de marchés par des entités adjudicatrices en ce qui concerne les marchés, ainsi que les concours, dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils énoncés à l’article 98.

(2)

Au sens du présent Livre, la passation d’un marché est l’acquisition, au moyen d’un marché de fournitures, de travaux ou de services de travaux, de fournitures ou de services par une ou plusieurs entités adjudicatrices auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdites entités, à condition que ces travaux, fournitures ou services soient destinés à l’exercice de l’une des activités visées aux articles 91 à 97.

(3)

Le champ d’application du présent Livre ne couvre pas les services non économiques d’intérêt général.