Art. 86 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Pouvoirs adjudicateurs

In forcesince 20 Apr 2018cited 2×
(1)

Aux fins du présent Livre, le terme « pouvoirs adjudicateurs » a le sens défini à l’article 2, point a).

(2)

On entend par « organisme de droit public », tout organisme tel que défini à l’article 2, point d).