Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…

In forcesince 14 Nov 2021
(1)

Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent au présent règlement.

(2)

Au sens du présent règlement, on entend par :

« pouvoirs adjudicateurs » : les pouvoirs adjudicateurs définis par les dispositions des articles 2, lettre a), et 86, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

« entités adjudicatrices » : les entités adjudicatrices définies par les dispositions de l’article 87, paragraphe 1er de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

« véhicule léger propre » : un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions maximales à l’échappement exprimées en grammes de CO2/kilomètre et les émissions de polluants en conditions de conduite réelles se situent en deçà d’un pourcentage des limites d’émission applicables figurant dans le tableau à l’annexe I, appendice 1er ;

« véhicule utilitaire lourd propre » : un véhicule de la catégorie M3, N2 ou N3 classifiable en tant que :

véhicule automoteur électrique pur ;

véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ;

véhicule automoteur électrique hybride rechargeable ;

ou qui est propulsé par :

un biocarburant, sous forme de carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ;

un carburant de synthèse ;

un carburant paraffinique ;

le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (GNC) et sous forme liquéfiée (GNL) ;

le gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Dans le cas des véhicules utilisant des biocarburants liquides, des carburants de synthèse et des carburants paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels.

« véhicule utilitaire lourd à émission nulle » : un véhicule utilitaire lourd propre au sens du paragraphe 2, point 4° du présent article sans moteur à combustion interne, ou équipé d’un moteur à combustion interne dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 gramme/kilowattheure, telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE et à ses mesures d’exécution, ou inférieures à 1 g/kilomètre, telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et à ses mesures d’exécution.