Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…

In forcesince 14 Nov 2021

Pour la période comprise entre le 2 août 2021 et la mise en place des formulaires électroniques visés à l’article 4, paragraphe 1er, sur le Portail des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation d’encoder les informations relatives au nombre de véhicules, de véhicules propres et de véhicules à émission nulles couverts par chaque contrat visé à l’article 1er dans le champ textuel « II.2.14) informations complémentaires » des formulaires types lors de la publication des avis d’attribution de marché.