Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…

In forcesince 14 Nov 2021
(1)

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules routiers, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l’Union européenne dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie.

(2)

L’obtention par voie de marchés publics de véhicules et de services par contrats visés à l’article 1er répond à des objectifs minimaux pour les véhicules légers propres et pour les véhicules utilitaires lourds propres. Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l’article 1er, attribués entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et entre chaque période quinquennale successive.

Les objectifs minimaux visés à l’alinéa 1er s’appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices considérés individuellement.

(3)

Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules légers propres est de 38,5 pour cent du nombre total de véhicules légers couverts par les contrats visés à l’article 1er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 et de 38,5 pour cent pour chaque période quinquennale successive.

(4)

Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules utilitaires lourds propres dans le nombre total de véhicules utilitaires lourds couverts par les contrats visés à l’article 1er est de :

10 pour cent pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 pour les contrats visés à l’article 1er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 15 pour cent pour chaque période quinquennale successive ;

45 pour cent pour les véhicules de catégorie M3 pour les contrats visés à l’article 1er pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 65 pour cent pour chaque période quinquennale successive.

(5)

La moitié des objectifs minimaux visés au paragraphe 4, point 2°, concernant la part d’autobus propres doit être remplie en obtenant par voie de marchés publics des autobus à émission nulle.

(6)

Aux fins du calcul des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la date du marché public à prendre en compte est la date de l’achèvement de la procédure de passation du marché public du fait de l’attribution du contrat.

(7)

Les véhicules répondant aux définitions de véhicule léger propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 3°, de véhicule utilitaire lourd propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 4°, ou de véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5°, à la suite d’une transformation peuvent être considérés respectivement comme des véhicules propres ou des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, aux fins du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.

(8)

Dans le cas des contrats visés à l’article 1er, paragraphe 1er, point 1°, le nombre de véhicules routiers achetés, pris en crédit-bail, en location ou en location-vente au titre de chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.

(9)

Dans le cas des contrats visés à l’article 1er, paragraphe 1er, points 2° et 3°, le nombre de véhicules routiers à utiliser aux fins de la prestation des services couverts par chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.