Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…
In forcesince 14 Nov 2021