La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions ».
Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…
In forcesince 14 Nov 2021