Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers pr…

In forcesince 14 Nov 2021
(1)

Pour tous les contrats qui relèvent du champ d’application du présent règlement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation de remplir, lors de la publication des avis d’attribution de marché visés par les dispositions des articles 158, 217 et 219 du règlement d’exécution du 8 avril 2018 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les trois champs suivants qui figurent dans les formulaires types, tels que mis à disposition, par le Portail des marchés publics, en application du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques ») :

« Véhicules - Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) » entrant dans le champ d’application du présent règlement. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-715) ;

« Véhicules propres - Nombre de véhicules propres » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-716) ;

« Véhicules à émissions nulles - Nombre de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-725).

(2)

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices notifient au ministre ayant les Transports dans ses attributions toute transformation en véhicule propre, tel que décrite à l’article 3, paragraphe 7.