Art. 97 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×

Le présent Livre s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but :

d’extraire du pétrole ou du gaz ;

de procéder à l’exploration ou à l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides.