Art. 95 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Ports et aéroports

In forcesince 20 Apr 2018

Le présent Livre s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des entreprises de transport aérien, maritime ou par voie de navigation intérieure.