Aux fins des articles 91, 92 et 93, le terme « alimentation » comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Toutefois, la production de gaz par extraction relève du champ d’application de l’article 97.
Dispositions communes
Aux fins des articles 91, 92 et 93, le terme « alimentation » comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Toutefois, la production de gaz par extraction relève du champ d’application de l’article 97.
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…35Law
L’article 90 du même règlement est modifié comme suit : Les termes à l’article 28 remplacés par les termes aux articles 28, 29, paragraphe 7, et à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 7. Après les termes le cas échéant, …