Art. 90 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Dispositions communes

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×

Aux fins des articles 91, 92 et 93, le terme « alimentation » comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.

Toutefois, la production de gaz par extraction relève du champ d’application de l’article 97.