Art. 35 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…

In forcesince 25 Mar 2019

L’article 90 du même règlement est modifié comme suit :

Les termes à l’article 28 remplacés par les termes aux articles 28, 29, paragraphe 7, et à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 7.

Après les termes le cas échéant, sont insérés les termes aux entités auxquelles il a recours en vertu de l’article 33 de la loi, ainsi qu’.