L’article 90 du même règlement est modifié comme suit :
Les termes à l’article 28 remplacés par les termes aux articles 28, 29, paragraphe 7, et à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 7.
Après les termes le cas échéant, sont insérés les termes aux entités auxquelles il a recours en vertu de l’article 33 de la loi, ainsi qu’.