Art. 32 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…

In forcesince 25 Mar 2019

L’article 78 du même règlement est complété par l’alinéa suivant :

Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, la demande doit être transmise au moyen du portail.