Art. 63 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Désignation des procédures

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×
(1)

Lorsqu’un appel à la concurrence a été publié, la passation du marché public se fait selon l’une des procédures suivantes :

la procédure ouverte conformément aux modalités fixées à l’article 65 ;

la procédure restreinte conformément aux modalités fixées à l’article 66 ;

la procédure concurrentielle avec négociation, selon les conditions visées au paragraphe 2 et modalités fixées à l’article 67 ;

le dialogue compétitif selon les conditions visées au paragraphe 2 et les modalités fixées à l’article 68 ;

le partenariat d’innovation selon les conditions visées au paragraphe 3 et les modalités fixées à l’article 69.

(2)

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation, au sens de l’article 3, paragraphe 2, point f), ou un dialogue compétitif, au sens de l’article 3, paragraphe 2, point g), dans les situations suivantes :

pour les travaux, fournitures ou services remplissant un ou plusieurs des critères suivants :

les besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;

ils portent notamment sur de la conception ou des solutions innovantes ;

le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique au sens des dispositions déterminées par voie de règlement grand-ducal ;

pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui ne sont pas, suite aux vérifications à opérer conformément à l’article 71, exclus en vertu de l’article 29, qui satisfont aux critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur en vertu de l’article 30, et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

Sont notamment considérées comme irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux documents de marché, qui sont parvenues tardivement, qui comportent des éléments manifestes de collusion ou de corruption ou que le pouvoir adjudicateur a jugées anormalement basses. Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

(3)

L’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de marché, conformément aux règles déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent effectuer l’appel à la concurrence au moyen d’un avis de préinformation, conformément aux règles déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation conformément à l’alinéa qui précède, les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt suite à la publication de l’avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d’une invitation à confirmer l’intérêt, conformément aux règles déterminées par voie de règlement grand-ducal.

(4)

Le recours par les pouvoirs adjudicateurs à la procédure négociée sans publication préalable d’un appel à concurrence n’est pas autorisé en-dehors des cas et circonstances expressément visés à l’article 64.