Les personnes morales de droit public sont tenues d’utiliser pour les besoins de leurs propres services ou de prescrire l’utilisation dans le cadre de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en tenant compte des dispositions de l’article 36, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, relatives aux spécifications techniques et labels, rapports d’essais, certifications ou autres moyens de preuve :
des services qui contribuent d’une façon générale à la prévention des déchets par la prise en compte du réemploi et de la préparation à la réutilisation et qui assurent une collecte séparée et un recyclage de qualité élevée des déchets produits ;
des produits et substances qui se caractérisent par une longévité certaine, une réparabilité ou se prêtent à un réemploi ou une préparation en vue de la réutilisation, qui, en comparaison avec d’autres produits et substances, donnent lieu à moins de déchets, à des déchets moins dangereux ou à des déchets plus faciles à éliminer ou à valoriser et qui sont fabriqués à partir de matières premières secondaires ou selon des procédés utilisant des technologies propres.
Il peut être fait exception à cette obligation en raison de circonstances relatives à l’objet du marché ou à la situation de concurrence des opérateurs économiques, ou encore pour des raisons propres au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés publics relevant du champ d’application du L livre II de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les personnes morales de droit public indiquent, dans les documents de marchés et dans le rapport individuel à dresser en application de l’article 195 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les principaux motifs justifiant la décision qu’elles ont prise, le cas échéant, de ne pas prendre en compte le réemploi et la préparation à la réutilisation dans le cadre du marché public concerné.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les procédures passées selon les articles 20, 63, 64 et 124 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, de même que celles qui relèvent du champ d’application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité