Art. 18 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Responsabilité du producteur et du détenteur de déchets

In forcesince 1 Apr 2012cited 4×
(1)

Sans préjudice des dispositions de l'article 13, tout producteur de déchets initial ou tout autre détenteur de déchets doit procéder lui-même à leur traitement ou doit le faire faire par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles 9 et 10. Lorsqu'il procède lui-même au traitement des déchets, il doit s'assurer que ce traitement est conforme aux dispositions de la présente loi ou, le cas échéant, aux règlements pris en son exécution et ne correspond pas à une des opérations mentionnées à l'article 42.

(2)

Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales visées au paragraphe (1) du présent article, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée, en règle générale.

Sans préjudice du règlement (CE) n° 1013/2006, le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble de la chaîne de traitement. Toutefois, les cas où la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants dans la chaîne de traitement peuvent être précisés par règlement grand-ducal.

(3)

Tous les établissements ou entreprises privés ou publics qui assurent la collecte ou le transport de déchets doivent acheminer les déchets collectés et transportés vers des installations de traitement appropriées dûment autorisées et respectant les dispositions de l'article 10.

(4)

Le producteur des déchets est responsable du dommage causé par ses déchets indépendamment d'une faute de sa part. La victime est obligée de prouver le dommage, l'existence des déchets et le lien de causalité entre le déchet et le dommage.

Si, en application de la présente loi, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire.

Le producteur n'est pas responsable s'il prouve:

que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'une personne dont celle-ci est responsable, ou

que le dommage résulte d'un cas de force majeure.

La responsabilité du producteur ne peut être limitée ou écartée à l'égard de la victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Le producteur ne peut se dégager de sa responsabilité par le seul fait d'être muni d'une autorisation des pouvoirs publics.

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    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00070

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    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00038

  • Cour de cassation, 14.03.2019, n° CAS-2018-00008Decision

    … en charge ces frais, conformément à l'article 34, paragraphe 3, point b de la loi du 21 mars 2012, aux motifs que l'article 18 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets prévoit (à l'instar de l'article 15 de la loi …

    14 Mar 2019 · 20190314_CAS-2018-00008