L’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée, y compris l’incinération à l’air libre, le dépôt sauvage et l’introduction dans les réseaux des eaux usées, des déchets sont interdits.
Art. 42 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…
Activités interdites
Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00038Decision
… loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (ci- après « la loi modifiée du 19 décembre 2008 ») et aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. La Cour d’appel a confirmé ce …
14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00038
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018Decision
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …
2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a198/jo
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018Decision
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …
2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a199/jo
Changed on 14 Jun 2022
L'’abandon, le rejet ouet la gestion incontrôlée des , y compris l’incinération à l’air libre, le dépôt sauvage et l’introduction dans les réseaux des eaux usées, des déchets sont interdits.
- 14 Jun 2022 – todayin force
- 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording