Art. 42 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Activités interdites

In forcesince 14 Jun 2022cited 3×

L’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée, y compris l’incinération à l’air libre, le dépôt sauvage et l’introduction dans les réseaux des eaux usées, des déchets sont interdits.

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00038Decision

    … loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (ci- après « la loi modifiée du 19 décembre 2008 ») et aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. La Cour d’appel a confirmé ce …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00038

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …

    2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a198/jo

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …

    2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a199/jo