Art. 43 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Mesures préventives et curatives

In forcesince 14 Jun 2022

En cas de risque pour la santé humaine ou d’atteinte à celle-ci ou à l’environnement, le ministre peut prendre toutes les mesures que la situation requiert. Il peut :

exiger des analyses, expertises ou épreuves techniques ;

ordonner la fermeture de l’installation ou du site ;

prescrire la suspension de l’activité susceptible d’être à l’origine d’une telle atteinte ;

ordonner des travaux visant à quantifier, à arrêter, à réparer et à enlever les atteintes à l’environnement.

Changed on 14 Jun 2022

En cas de risque imminent pour la santé humaine ou d'’atteinte à celle-ci ou à l'’environnement, le ministre peut prendre toutes les mesures que la situation requiert. Il peut: : exiger des analyses, expertises ou épreuves techniques ; ordonner la fermeture de l'’installation ou du site ; prescrire la suspension de l'’activité susceptible d'’être à l'’origine d'’une telle atteinte ; ordonner des travaux visant à quantifier, à arrêter, à réparer ouet à enlever les atteintes à l'’environnement. Les mesures prescrites en vertu de l'alinéa qui précède auront un caractère provisoire et deviendront caduques si, dans un délai de huit jours à dater de la décision, elles ne sont pas confirmées par le ministre, la ou les personnes contre qui les mesures ont été prises, entendues ou appelées. Dans les quarante jours de la notification, par lettre recommandée, de la décision de confirmation, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif qui statuera comme juge du fond.

  1. 14 Jun 2022 – todayin force
  2. 1 Apr 2012 – 14 Jun 2022earlier wording