Art. 47 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Sanctions pénales

In forcesince 14 Jun 2022cited 6×
(1)

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement, les infractions à :

l’article 13 paragraphe 9 ;

l’article 15, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 18, paragraphes 1 et 3 ;

l’article 23, paragraphes 1er, 3 et 4 ;

l’article 24, paragraphes 1er et 2 ;

l’article 26, paragraphe 9, alinéa 3 ;

l’article 42, pour autant qu’il s’agit de déchets dangereux.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non-respect des mesures administratives prises en vertu des articles 43 ou 49.

Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :

toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, point 35 ;

toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l’article 19 ;

toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2 et 3.

(2)

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement, les infractions à :

l’article 13, paragraphes 1er et 10 ;

l’article 14, paragraphe 2 ;

l’article 16, paragraphe 1er, lettre a) alinéa 2 et lettre c), et paragraphe 4 ;

l’article 19, paragraphes 9 et 13 ;

l’article 20, paragraphe 7 ;

l’article 25, paragraphe 4 ;

l’article 30, paragraphe 1er alinéa 1er.

(2bis)

Sont punies d’une amende de 24 euros à 10 000 euros, les contraventions suivantes à :

l’article 12, paragraphes 6, 7 et 10 ;

l’article 23, paragraphe 5, pour autant que l’infraction s’est faite sur une voie publique ;

l’article 25, paragraphe 1er ;

l’article 30, paragraphes 9 et 10 ;

l’article 32, paragraphe 1er points 1er à 5 et paragraphe 4 ;

l’article 42, pour autant qu’il s’agit de déchets non dangereux ;

l’article 42, pour autant qu’il s’agit de mégots.

Il en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :

tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conformément à l’article 5 ou à l’article 18, paragraphe 2 ;

toute personne qui n’a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à l’article 6 ;

toute personne qui n’a pas procédé aux opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés par l’article 9, paragraphe 7, deuxième phrase ;

tout exploitant d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire qui n’a pas certifié dans les délais fixés par l’article 15 la réception des déchets ou le fait que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme ;

toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents de mouvements mentionnés à l’article 16 ;

toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets soient accompagnés des informations visées à l’article 18, paragraphe 1er, lettre a).

(3)

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l'infraction.

Cette confiscation peut également concerner les produits, éléments ou matériaux dont les producteurs, les détenteurs, les importateurs et les distributeurs n'ont pas respecté les obligations spécifiques propres à la gestion de leurs déchets et qui leur sont imposées en vertu de l'article 19.

(4)

Les officiers de la police judiciaire de la Police grand-ducale, les agents de la Police grand-ducale, les agents de l'Administration des douanes et accises, les agents de l’Administration de l’environnement qui constatent l'infraction ont le droit de saisir les engins, instruments et matériaux susceptibles d'une confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours par ordonnance du juge d'instruction. La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d'instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du Conseil du tribunal d'arrondissement pendant l'instruction;

à la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l'ordonnance de renvoi ou par la citation directe;

à la chambre correctionnelle de la cour d'appel si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

(5)

Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu'une infraction aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'exécution ainsi qu'aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépassera pas un an, dans lequel le condamné aura à y procéder. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Le jugement est exécuté à la requête du procureur général d'Etat et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.

(6)

En aucun cas, les associations visées à l'article 50 ne peuvent poursuivre l'exécution du jugement en ce qui concerne le rétablissement des lieux en leur état antérieur.

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

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    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00038Decision

    … loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (ci- après « la loi modifiée du 19 décembre 2008 ») et aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. La Cour d’appel a confirmé ce …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00038

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …

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  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, les dispositions combinées des articles 4, 42 et 47, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets sont conformes à l’article 14 …

    2 Mar 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/03/02/a199/jo

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    A l’article 47, paragraphe 1er de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant: Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement …

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