Art. 3 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

In forcesince 1 Jan 2016

A l’article 47, paragraphe 1er de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant:

Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:

toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, 35);

toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l’article 19;

toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2 et 3.