Art. 5 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.