L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:
Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.
L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:
Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.