Art. 1 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 12, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est remplacé par le texte suivant:

la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la prévention des déchets au sens de l’article 4, point 21.