Art. 2 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 19, paragraphe 7, de la même loi est complété in fine par les deux alinéas qui suivent:

L’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues pour la mise en place d’un système individuel.

Elle peut retirer l’enregistrement s’il est établi que le producteur n’est plus en mesure d’assumer les obligations dont question au présent article.