Art. 19 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…

Régime de la responsabilité élargie des producteurs

In forcesince 14 Jun 2022cited 9×
(1)

En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, le producteur de produits peut être soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.

Tout distributeur qui met à disposition sur le marché luxembourgeois des produits pour lesquels un régime de responsabilité élargie des producteurs a été mis en place, est soumis à ce régime, sauf si le producteur desdits produits a déjà rempli cette obligation.

Les producteurs de produits ont pour obligation d’endosser les éventuelles responsabilités de reprise qui incombent aux distributeurs dudit produit, si la distribution du produit est assurée ou organisée par leurs soins.

(2)

Dans l’application du régime de responsabilité élargie des producteurs, il est tenu compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l’environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Les personnes visées au paragraphe 1er ont l’obligation de contribuer de façon proactive à l’atteinte des objectifs de la présente loi par le biais d’actions favorisant la conception améliorée de produits, la prévention, le réemploi, la préparation à la réutilisation, le recyclage et les changements de comportements sociétaux.

La fixation de taux minima de réemploi, de collecte, de valorisation, de préparation à la réutilisation ou de recyclage conformément aux dispositions du présent paragraphe ou conformément à d’autres dispositions législatives ou réglementaires ne dispense pas les personnes visées au paragraphe 1er concernées de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les taux en question soient maximisés.

(4)

Le régime de responsabilité élargie des producteurs s’applique sans préjudice des responsabilités en matière de gestion des déchets prévues aux articles 18, 20, 21 et 23 et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets et de la législation spécifique en vigueur concernant les produits.

(5)

Les personnes visées au paragraphe 1er peuvent déléguer à un organisme spécifique tout ou partie des obligations qui découlent des dispositions de l’article et des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Ces organismes doivent être agréés au préalable par le ministre.

(6)

L’agrément mentionné au paragraphe 5 ne peut être accordé qu’à des personnes morales qui remplissent les conditions suivantes :

avoir comme objet principal la prise en charge pour le compte de leurs membres des obligations, selon les cas, de reprise et de collecte séparée, de traitement, de recyclage, de réemploi, de la préparation à la réutilisation, de financement et d’information découlant des dispositions légales et réglementaires spécifiques aux divers flux de produits et de déchets ;

avoir comme membres les personnes visées au paragraphe 1er qu’elles représentent ;

être constituées sous une forme qui ne poursuit pas un but lucratif ;

ne compter parmi leurs administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l’association que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques ;

disposer des moyens financiers et organisationnels suffisants, y compris assurances et garanties financières pour les cas visés au dernier alinéa, pour accomplir les obligations en question et disposer d’une couverture géographique nationale ;

représenter une quantité minimale de 30 pour cent en poids du total des produits mis annuellement sur le marché national pour lesquels l’organisme a introduit une demande d’agrément. Pour le cas où ces produits sont subdivisés en diverses catégories, le taux de 30 pour cent est déterminé par l’addition du poids des produits mis annuellement sur le marché dans chacune des catégories pour lesquelles l’organisme a introduit une demande d’agrément. Dans ce cas, l’organisme doit en outre représenter un minimum de 5 pour cent en poids du total des produits mis annuellement sur le marché national dans l’ensemble des catégories respectives.

La demande d’agrément doit :

mentionner l’identité du requérant ;

être accompagnée d’une copie des statuts ;

indiquer les noms, prénoms et qualités des administrateurs, gérants et autres personnes pouvant engager l’organisme et documenter les connaissances professionnelles de ces derniers ;

énumérer les produits pour lesquels l’agrément est demandé ;

le cas échéant, décrire les méthodes de reprise et de collecte séparée pour les différents types de déchets ainsi que les filières de traitement des différents types de déchets, en incluant les destinataires intermédiaires et finaux ;

La demande d’agrément est introduite auprès de l’administration compétente.

L’administration compétente peut exiger des formats spécifiques, le cas échéant sous forme électronique, pour l’introduction de la demande.

L’agrément est accordé par le ministre pour un ou plusieurs types de produits et de déchets. Il est octroyé pour une période maximale de 5 ans. Il est renouvelable. Il fixe les conditions auxquelles l’organisme est tenu de se conformer.

Les agréments peuvent être refusés, suspendus ou retirés par le ministre lorsque l’organisme n’a pas respecté ou ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ou les conditions particulières déterminées. L’agrément peut être réexaminé à tout moment et peut être modifié par le ministre en cas de nécessité dûment motivée.

En cas de dissolution, de cessation d’activité ou de non prolongation, caducité ou retrait de l’agrément, les comptes de l’organisme agréé sont expurgés des factures en cours et les provisions perçues au titre des contributions financières des personnes visées au paragraphe 1er sont reversées à l’État pour garantir le financement de la continuité provisoire de ces activités.

(7)

L’organisme agréé est tenu :

de se conformer aux conditions fixées dans l’agrément ;

de conclure un contrat ou une convention avec les producteurs, les distributeurs ou les tiers agissant pour leur compte pour prendre en charge leurs obligations ;

de conclure un contrat d’assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son activité ;

de présenter chaque année ses bilans et comptes pour l’année écoulée et ses projets de budget pour l’année suivante dans les délais fixés par l’agrément ;

d’accepter comme membre tout producteur de produits qui en fait la demande ;

de percevoir auprès de ses membres les contributions nécessaires pour couvrir le coût de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ainsi que de la législation ou réglementation spécifique régissant le ou les produits soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs pour lequel ou lesquels il est désigné ;

d’introduire une modulation des contributions demandées à ses membres, conformément aux dispositions du paragraphe 11, alinéa 4 ;

de mettre en place un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant, le cas échéant, sur des audits indépendants réguliers, afin d’évaluer sa gestion financière, y compris le respect des exigences énoncées au paragraphe 46, alinéa 1er et la qualité des données recueillies et communiquées conformément au présent article et aux exigences du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

de réaliser des mesures de sensibilisation et d’information en rapport avec le régime de responsabilité élargie du producteur.

Il est en outre tenu, selon les cas :

de réaliser des mesures de prévention et de réemploi en concertation avec l’administration compétente ;

d’assurer le traitement des déchets conformément à l’article 10 ;

d’assurer la transparence des flux de déchets, en terme de quantités et de destinations, de méthodes de traitement et de taux de collecte de recyclage et de valorisation ;

de fonctionner dans toute la mesure du possible sur base d’appels d’offres ;

d’enregistrer ses membres auprès de l’administration compétente et d’en actualiser la liste ;

de réaliser, pour l’ensemble des personnes ayant contracté avec lui et dans les délais prévus, au moins les objectifs imposés, le cas échéant, par la réglementation spécifique. Pour cela, il doit veiller à la remontée des données et à leur qualité par l’ensemble des personnes ayant contracté avec lui ainsi que des destinataires intermédiaires et finaux.

(8)

L’organisme agréé est autorisé à facturer aux personnes visées au paragraphe 1er non affiliées, en proportion de leurs parts de marché respectives, les frais de gestion de leurs déchets qu’il assume ainsi que le cas échéant les frais de communication qu’elles ont l’obligation d’assurer conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Les communes sont autorisées à facturer à l’organisme agréé ou aux personnes visées au paragraphe 9 les frais de gestion de déchets, qui malgré leur obligation légale de collecte et de traitement, ont été collectés ou traités aux frais des communes.

Les frais de gestion de déchets qui tombent sous l’obligation de collecte et de traitement des producteurs de produits, et qui, du fait qu’il s’agit de déchets problématiques en raison de leur nature, de leur composition ou de leur contamination, sont collectés dans le cadre de la collecte des déchets problématiques conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht, sont facturés, conformément à l’article 3, paragraphe 4 de la loi précitée, à l’organisme agréé ou aux personnes visées au paragraphe 9.

(9)

Toute personne visée au paragraphe 1er qui n’a pas délégué ses responsabilités à un organisme agréé conformément au paragraphe 5 doit répondre à ses obligations par un système individuel.

Le système individuel est soumis aux mêmes exigences que le système collectif et doit être agréé dans les mêmes conditions, à l’exception des points 1°, 2°, 3° ,4° et 6° du paragraphe 6, alinéa 1er des points 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°du paragraphe 7, alinéa 1er et des points 4°, 5° et 6° du paragraphe 7, alinéa 2.

(10)

Les producteurs de produits publient les informations sur la réalisation des objectifs de gestion des déchets et lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, chaque organisme agréé rend également publiques les informations sur :

ses propriétaires et les membres adhérents de chaque organisme ;

les contributions financières versées par les producteurs de produits par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ;

la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

(11)

Les contributions financières versées par les personnes visées au paragraphe 1er pour se conformer aux obligations de responsabilité élargie doivent couvrir les coûts suivants pour les produits mis sur le marché :

les coûts de collecte séparée des déchets et de leur transport et traitement ultérieurs, y compris le traitement nécessaire pour atteindre les objectifs de gestion des déchets, ainsi que les coûts nécessaires pour atteindre les objectifs déterminés par les législations spécifiques en la matière, compte tenu des recettes tirées de la préparation à la réutilisation, des ventes des matières premières secondaires issues de ses produits, les recettes mentionnées au paragraphe 8, alinéa 1er et, le cas échéant, des droits de consigne non réclamés ;

les coûts mentionnés au paragraphe 8, alinéas 2 et 3 ;

les coûts découlant de la fourniture d’informations adéquates aux détenteurs de déchets conformément au paragraphe 7, point 9 ;

les coûts de la collecte et de la communication des données.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas aux régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place par les législations relatives aux équipements électriques et électroniques, aux véhicules hors d’usage et aux piles et accumulateurs, et de leurs déchets.

Les contributions financières ne doivent pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité, ceci incluant les coûts de prévention, de communication (y compris des données) ainsi que des coûts de fonctionnement. Ces coûts sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.

Lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, les contributions financières doivent être modulées pour chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu de la durabilité, de la réparabilité, des possibilités de réemploi, de la préparation à la réutilisation et de la recyclabilité de ceux-ci ainsi que de la présence de substances dangereuses et de l’usage de matières recyclées, en adoptant pour ce faire une approche fondée sur l’analyse du cycle de vie et conforme aux exigences fixées par les législations en la matière et, lorsqu’ils existent, sur la base de critères harmonisés afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

(12)

L’administration compétente met en place un cadre approprié de suivi et de contrôle pour s’assurer que les personnes visées au paragraphe 1er et les organismes agréés ayant à mettre en œuvre les obligations de responsabilité élargie des producteurs respectent leurs obligations, y compris en cas de ventes à distance, que les moyens financiers sont utilisés à bon escient et que tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre des régimes de responsabilité élargie des producteurs déclarent des données fiables.

Lorsque plusieurs organismes agréés mettent en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour un même produit, l’administration compétente et l’Institut luxembourgeois de régulation, chacun en ce qui le concerne, surveillent la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Les personnes visées au paragraphe 1er établies dans un autre État membre de l’Union européenne qui commercialisent des produits au Grand-Duché de Luxembourg sont autorisés à désigner une personne physique ou morale établie sur le territoire national en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

(13)

Les systèmes de responsabilité élargie des producteurs existants doivent se conformer au présent article au plus tard le 5 janvier 2023.

(14)

L’information du public en vertu du présent article ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles conformément au droit national et au droit de l’Union européenne applicables.