Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
In forceTypeactDate21 Mar 2017Since31 Mar 2017Articles26Versions held2Cited by3 documentsLast changed14 Jun 2022
- 1Objectifs
- 2Champ d’application
- 3Définitions
- 4Prévention et réutilisation et accords environnementaux
- 5Réduction d'emballages
- 5bisRéemploi
- 6Valorisation et recyclage
- 6bisRègles applicables au calcul visant à évaluer l'atteinte des objectifs
- 7Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation
- 8Responsables d’emballages et organismes agréés
- 9Exigences essentielles
- 10Système d’identification
- 11Niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages
- 12Systèmes d'information
- 13Commission de suivi pluripartite
- 14Informations pour les utilisateurs d’emballages
- 15Rapports
- 16Contrôles à effectuer
- 17Recherche et constatation des infractions
- 18Pouvoirs et prérogatives de contrôle
- 19Sanctions pénales
- 20Amendes administratives
- 21Mesures administratives
- 22Voies de recours
- 23Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées
- 24
- Annex 1
- Annex 2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.