Art. 5bis Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Réemploi

In forcesince 14 Jun 2022

Conformément à la hiérarchie des déchets établie à l’article 9 de la loi du 21 mars 2012, le ministre peut conclure des accords environnementaux pour encourager l’augmentation de la part d’emballages réemployables mis sur le marché et des systèmes de réemploi des emballages qui soient respectueux de l’environnement.

Ces accords peuvent inclure, entre autres :

le recours à des systèmes de consigne ;

la définition d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs ;

le recours à des mesures d’incitation économiques ;

la définition d’un pourcentage minimal d’emballages réemployables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages.