(1) Le ministre peut infliger une amende administrative de 50250 euros à 1.10 000 euros à:
la personne qui, en en cas de violation de l’article 5, point 2, fournit gratuitement des sacs en plastique ;
l’utilisateur d’emballages qui, en violation paragraphes 1er et 2, de l’article 7, paragraphe 4, ne recourt pas aux systèmes de reprise y visés ;
l’organisme agréé qui, en violation 2, point 1°, alinéa 3, de l’article 8, paragraphe 4, ne communique pas les contrats y visés ;
les acteurs économiques qui, en violation 3, point 3°, de l’article 1210, paragraphe 2, omettent de fournir les données y visées ;
le responsable d’emballages ou l’organisme agréé qui, en violation de l’de l’article 14,12 paragraphe 1er, omet de fournir aux utilisateurs d’emballages les informations y visées ;
la personne qui, en violation de 2, de l’article 14, paragraphe 2, n’informe pas de manière appropriée le consommateur final ;
le réviseur d’entreprises qui, en violation de 1er, de l’article 16, paragraphe 2, omet de transmettre les résultats du contrôle ;
le responsable d’emballages ou l’organisme agréé qui, en violation 15 ou de l’article 15, omet de déclarer la consommation annuelle de sacs en plastique légers.
(2) 16, paragraphe 2.
Les amendes sont payables dans les trente joursdeux mois de la notification de la décision écrite. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.
(3)
Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et , des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.