Art. 20 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Amendes administratives

In forcesince 14 Jun 2022

Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de l’article 5, paragraphes 1er et 2, de l’article 7, paragraphe 2, point 1°, alinéa 3, de l’article 8, paragraphe 3, point 3°, de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 12 paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 1er, de l’article 15 ou de l’article 16, paragraphe 2.

Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.