Art. 14 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Informations pour les utilisateurs d’emballages

In forcesince 31 Mar 2017
(1)

Les responsables d’emballages ou les organismes agréés doivent, chacun en ce qui le concerne, informer les utilisateurs d’emballages, y compris les consommateurs, sur :

les possibilités de prévention des déchets d’emballages;

les systèmes de retour, de collecte et de valorisation à leur disposition et leur contribution à la réutilisation, à la valorisation et au recyclage des emballages et des déchets d’emballages;

les incidences néfastes pour l’environnement d’une consommation excessive de sacs en plastique;

les éléments appropriés des plans de gestion des emballages et des déchets d’emballages qui soit font partie du plan national de gestion des déchets soit font l’objet d’un plan spécifique en application de la loi du 21 mars 2012.

(2)

Les personnes qui mettent en vente des produits emballés veillent à ce que le consommateur final soit informé de manière appropriée dans les points de vente respectivement sur le caractère réutilisable ou valorisable, y compris recyclable, de l’emballage et sur le système de reprise, y compris notamment la collecte de l’emballage.

(3)

Les mesures d’information dont question aux paragraphes 1 et 2 sont complétées, le cas échéant, par des campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l’Administration de l’environnement.