Art. 15 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Rapports

In forcesince 14 Jun 2022

Chaque responsable d’emballage qui a mis sur le marché des sacs en plastique légers doit déclarer auprès de l’organisme agréé auquel il a adhéré la quantité annuelle de ces sacs.

L’organisme agréé doit rapporter ces quantités à l’administration de l’environnement dans le cadre du rapport visé à l’article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars 2012. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 17 en sont exclus.