Art. 5 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Réduction d'emballages

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

En vue de réduire durablement la consommation d’emballages sur le territoire luxembourgeois :

le niveau de la consommation annuelle des sacs en plastique légers ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix sacs unités par personne au 31 décembre 2019 et quarante unités par personne au 31 décembre 2025. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 5, en sont exclus ;

aucun sac en plastique n’est fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits. Les sacs en plastique très légers au sens de l’article 3, point 5, en sont exclus ;

à compter du 1er janvier 2025, les produits à usage unique repris à l’annexe I, partie A de la loi du 9 juin 2022 relative à l’évaluation des incidences de certains produits en plastique sur l’environnement et les sacs, indépendamment de la taille, du mode de consommation et du matériel les composant ne peuvent être fournis gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits.

(2)

Le coût des emballages visés au paragraphe 1er, points 2° et 3° doit être affiché séparément au point de vente.

Lorsque le prix de vente affiché pour une marchandise ou un produit déterminé contient le coût de l’emballage dont il est question au paragraphe 1er, point 3°, une réduction du montant correspondant au coût de cet emballage est accordée à la personne qui renonce à cet emballage.