Outre les mesures destinées à prévenir la production de déchets d’emballages, arrêtées conformément à l’article 9 et sans préjudice du paragraphe 2, le ministre peut conclure des accords environnementaux qui respectent les objectifs visés à l’article 1er et visent essentiellement à réduire l’impact environnemental des emballages et à empêcher la production de déchets d´emballages. Ces accords peuvent prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation du public.
En ce qui concerne la production d’emballages et d’autres produits, les accords environnementaux peuvent encourager l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés, en améliorant les conditions du marché pour ces matériaux.
En ce qui concerne les emballages pour liquides alimentaires et autres produits, les accords environnementaux peuvent déterminer les conditions et modalités de promotion de la production et de la mise sur le marché d’emballages réutilisables et viser des objectifs relatifs à des taux de part de marché. La présente loi ne préjudicie pas au maintien ou l’instauration de régimes garantissant la réutilisation des emballages, sous la forme d’un système de consigne ou sous une autre forme appropriée et en conformité avec les objectifs visés à l’article 1er.
D’autres mesures de prévention, y compris des études et des projets pilotes, peuvent être déterminées par le plan national de gestion des déchets et, le cas échéant, un plan spécifique en application de la loi du 21 mars 2012.