Art. 10 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Système d’identification

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

En vue de faciliter la collecte, le réemploi, la préparation à la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur base de la décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

(2)

Le marquage approprié est apposé soit sur l’emballage lui-même, soit sur l’étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée, y compris lorsque l’emballage est ouvert.