Art. 7 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Systèmes de reprise, de collecte et de valorisation

In forcesince 14 Jun 2022
(1)

Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 1er et conformément au paragraphe 2, les responsables d’emballages sont tenus d’assurer tout en se conformant aux prescriptions d’hygiène :

la reprise ou la collecte des emballages utilisés ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées ;

le réemploi, la préparation en vue de la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages ou des déchets d’emballages collectés.

Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l’accès aux systèmes, et sont conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence.

(2)

En vue de réduire au minimum l’élimination des déchets d’emballages sous forme de déchets municipaux et d’atteindre un niveau élevé de collecte séparée des déchets d’emballages, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

pour les déchets d’emballages ménagers :

Sans préjudice des obligations des communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets municipaux ménagers au titre de la loi du 21 mars 2012, les communes ou syndicats de communes doivent assurer la disponibilité des systèmes de collecte séparée. Les communes ou syndicats de communes doivent assurer, le cas échéant en collaboration avec les organismes agréés, la disponibilité et l’accessibilité d’infrastructures publiques de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers permettant aux détenteurs finals d’au moins rapporter gratuitement ces déchets d’emballages.

Les organismes agréés sont autorisés à organiser et à exploiter des systèmes de reprise de déchets d’emballages ménagers, alternatifs ou complémentaires à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente loi, garantissant la même couverture territoriale que les systèmes mis en place par les communes ou syndicats de communes et assurent au moins la reprise gratuite des déchets d’emballages ménagers.

Les utilisateurs d’emballages ménagers sont tenus de se servir des systèmes de reprise de collecte séparée de déchets d’emballages ménagers qui leurs sont mis à disposition par les communes ou syndicats de communes ou par les organismes agréés.

pour les déchets d’emballages non ménagers :

Les responsables d’emballages non ménagers assurent la collecte et la valorisation de ces déchets dans le cadre d’un régime de responsabilité élargie des producteurs tel que mentionné à l’article 8 de la présente loi.

(3)

Les établissements ou entreprises visés à l’article 30, paragraphe 1er de la loi du 21 mars 2012 ne peuvent collecter ou transporter des déchets d’emballages constituant des déchets ménagers que dans la mesure où ils sont mandatés à cet effet par les organismes agréés.

(4)

Les emballages de boissons servant à la consommation humaine et qui sont mis sur le marché luxembourgeois sont soumis à un système de consigne national unique. Le montant de la consigne varie en fonction de la nature de l’emballage entre 10 centimes et 1 euro. La date et les modalités de mise en œuvre du système de consigne sont définies par voie de règlement grand-ducal.