Art. 22 Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Voies de recours

In forcesince 31 Mar 2017

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours au fond est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. Le recours est également ouvert aux associations et organisations visées à l’article 23.