Afin de répondre aux obligations lui incombant dans le cadre de la présente loi ainsi qu’à celles découlant de la loi relative à la réduction des incidences de certains produits en plastique sur l’environnement, le responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012.
Pour les emballages ménagers réemployables pour lesquels il existe un système de reprise, il peut charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution en tout ou en partie de cette obligation. Pour les autres emballages ménagers, il doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de cette obligation. Pour les emballages non ménagers, il doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution en tout ou en partie de ces obligations.
Pour les déchets d’emballages qui sont couverts par la gestion centralisée, les organismes agréés assurent, chacun en ce qui le concerne, le financement de la gestion des déchets, y compris les opérations de préparation à la réutilisation, à partir du point de collecte par apport volontaire.
Pour les déchets d’emballages qui ne tombent pas sous la gestion centralisée, les modalités de l’intervention financière des organismes agréés dans la collecte séparée de ces déchets est déterminée d’un commun accord entre ces organismes et les communes concernées.
L’intégralité des coûts de gestion des déchets, y compris les opérations de préparation à la réutilisation, doivent être couverts par les contributions des responsables d’emballages.
En outre, l’organisme agréé est tenu :
de calculer les cotisations de ses contractants en vue de financer le coût afférent des collectes existantes et à créer, du tri des déchets d’emballages collectés, des opérations de préparation à la réutilisation, du traitement des déchets d’emballages, ainsi que les coûts d’information aux détenteurs de déchets et de transmission et collecte des informations. Les coûts pris en compte ne peuvent pas excéder les coûts nécessaires à un service économiquement efficace.
de conclure un contrat avec les communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets municipaux ménagers, lequel définit les conditions et modalités techniques de collecte des déchets d’emballages concernés et de prise en charge des déchets d’emballages.
En aucun cas, le contrat ne saurait porter préjudice aux compétences des communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets municipaux ménagers en la matière.
de communiquer au ministre, annuellement et dans le cadre du rapport visé à l’article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars 2012, les contrats conclus avec les communes ou syndicats de communes chargés de la gestion des déchets municipaux ménagers.
La gestion des déchets d’emballages doit se faire dans le respect de la hiérarchie des déchets visée à l’article 9 de la loi du 21 mars 2012.