Pour le 31 mars de chaque année, les établissements ou entreprises visés à l’article 30, paragraphe 1er et à l’article 32, paragraphe 1er remettent à l’administration compétente un rapport annuel relatif à l’année écoulée reprenant sous une forme agrégée les informations contenues dans le registre. Ils sont dispensés de la remise du rapport annuel lorsqu’ils ont accordé à l’administration compétente le droit d’accéder en ligne à leurs données reprises dans le registre mentionné à l’article 34, paragraphe 4.
L'administration compétente peut exiger des formats spécifiques, le cas échéant sous forme électronique, pour la communication des rapports et définir les degrés de précision éventuellement requis.
Les établissements ou entreprises visés à l'article 32 sont dispensés de la remise du rapport annuel dans la mesure où les informations afférentes sont déjà transmises à l'administration compétente dans le cadre d'autres obligations découlant de l'application de la présente loi.
Pour le 30 avril au plus tard, les acteurs économiques visés à l'article 19 dont plus particulièrement les producteurs, les distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou les organismes agréés remettent pour ce qui est de leur domaine de compétence un rapport relatif à l'année écoulée à l'administration compétente renseignant sur les informations, y compris les estimations motivées, suivantes:
les quantités et les catégories de produits mis sur le marché;
les quantités et les catégories de produits devenus déchets collectés par les différents systèmes de collecte;
les quantités et les catégories de produits devenus déchets réutilisés, recyclés ou valorisés avec indication des destinataires intermédiaires et finaux des différents produits devenus déchets;
les quantités et les catégories de produits devenus déchets exportés;
les taux de valorisation effectifs.
Les données en question sont exprimées en poids ou, si cela n'est pas possible, en unités d'équipements.
L'administration compétente peut demander la vérification des données par un réviseur d'entreprises agréé.
L'administration compétente peut prescrire l'utilisation de formats spécifiques, le cas échéant sous forme électronique, pour la communication des rapports.
Les communes et les syndicats de communes, chacun en ce qui le concerne, sont tenus d'envoyer au plus tard pour le 31 mars de chaque année à l'administration compétente un rapport d'activité portant sur la gestion des déchets au cours de l'année écoulée. Ils établissent ce rapport sur base d'une ou de plusieurs fiches techniques mise à leur disposition par l'administration compétente. Cette fiche technique peut également se présenter sous format électronique.
Si une commune ou un syndicat de communes n'a pas encore envoyé son rapport pour la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration compétente établit ou fait établir aux frais de la commune ou du syndicat le rapport en question. L'administration compétente informe au préalable la commune par lettre recommandée avec accusé de réception de l'application de cette disposition.
Des règlements grand-ducaux peuvent préciser les informations à mentionner dans les rapports et les modalités de leur présentation.
Sur base des données reçues et sur base des données du registre électronique dont il est question à l’article 34, paragraphe 4, l’administration compétente établit les rapports prévus par la présente loi et par les dispositions européennes et internationales ainsi que les statistiques en matière de gestion des déchets. Des statistiques de déchets sont publiées régulièrement par l’administration compétente sur un site internet accessible au public.