Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 1 Apr 2012

Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux est modifié comme suit:

L’article 11, paragraphe 4, du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:

L’agrément des organismes de systèmes collectifs se fait conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Les paragraphes 5 à 10 de l’article 11 du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 sont abrogés.

L’article 14, paragraphe 1, du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:

Les rapports annuels à fournir à l’administration par les producteurs, distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l’organisme agréé sont ceux mentionnés à l’article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

L’article 15 du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:

La Commission de suivi pluripartite chargée du suivi du présent règlement grand-ducal est celle prévue par l’article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.