Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 3…
In forcesince 1 Apr 2012