Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 1 Apr 2012

Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages est modifié comme suit:

L’article 8, paragraphe 3, du règlement précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:

L’enregistrement des producteurs et l’agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Les paragraphes 4 à 7, 9 et 10 de l’article 8 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 sont abrogés.

L’article 12 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:

La Commission de suivi pluripartite chargée du suivi du présent règlement grand-ducal est celle prévue par l’article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.

L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:

La vérification du rapport annuel se fait conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.