Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture;
L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: