Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'équipement prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
In forceTyperegulationDate18 Jan 2005Since30 Jan 2005Articles13Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.