Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005
(1)

L'établissement bailleur pourra demander des garanties à l'emprunteur ou stipuler toutes autres conditions qu'il estimera propices à la bonne fin de l'opération. Toutefois il ne lui est pas permis d'accroître les charges de gestion du dossier à supporter par l'emprunteur au-delà des taux fixés à l'article 6 du présent règlement.

(2)

Les fonds déposés par la Société Nationale dans le cadre du système des crédits d'équipement se confondent avec la trésorerie des établissements de crédit et perdent toute corrélation avec les projets financés par eux, la Société

Nationale devenant leur créancier pur et simple. Sauf en cas prévu à l'article 10, I'établissement dépositaire ne pourra exciper du défaut du paiement dans le chef de ses débiteurs pour se soustraire au remboursement du dépôt à l'échéance.