Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005
(1)

Le taux d'intérêt à payer par le bénéficiaire d'un crédit d'équipement est fixé par le conseil d'administration de la Société Nationale sous réserve de l'approbation par les Ministres compétents.

Ce taux pourra être modulé en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire.

(2)

Les établissements de crédit et les mutualités d'aide et de cautionnement touchent pour la gestion du dossier une commission de 0,3125% par an. Pour les crédits d'équipement d'un montant initial inférieur à 75.000 euros, ce taux est fixé à 0,4375% par an. Les frais de constitution du dossier ainsi que les frais spécifiques tels que droit d'inscription hypothécaire ou frais d'expertise sont facturés à part suivant le coût réel de l'opération.

Ces commissions peuvent être modifiées sur proposition du conseil d'administration et après autorisation des Ministres compétents.