Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…

In forcesince 30 Jan 2005

Dans les limites définies par l'article 6 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'lnvestissement, la durée des crédits d'équipement est fixée de cas en cas suivant la nature des investissements et les possibilités de remboursement dans le chef du bénéficiaire.