Art. 6 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

In forcesince 12 Aug 1977cited 2×

La durée des prêts et crédits visés aux articles 4 et 5 de la présente loi ne peut pas dépasser normalement dix ans; un terme plus long peut être accordé exceptionnellement sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir excéder quinze ans.