La durée des prêts et crédits visés aux articles 4 et 5 de la présente loi ne peut pas dépasser normalement dix ans; un terme plus long peut être accordé exceptionnellement sur autorisation des Ministres compétents sans pouvoir excéder quinze ans.
Art. 6 Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
In forcesince 12 Aug 1977cited 2×
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d'é…7Law
Dans les limites définies par l'article 6 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'lnvestissement, la durée des crédits d'équipement est fixée de cas en cas suivant la nature des …
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à mo…6Law
Dans les limites définies par l'article 6 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement, la durée des prêts à moyen et long terme est fixée de cas en cas suivant la …