Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à mo…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l'article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l'article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.
In forceTyperegulationDate14 Dec 2005Since27 Dec 2005Articles11
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.