Sauf autorisation des Ministres compétents, les prêts à moyen et long terme à des entreprises industrielles ou de prestations de services conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la Société Nationale de Crédit et d'lnvestissement ne pourront être ni inférieurs à 25.000 euros (vingt-cinq mille) ni supérieurs à 10.000.000 (dix millions) euros.
La prédite limite inférieure ne s'applique pas aux prêts destinés à financer des dépenses de recherchedéveloppement.