Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2005 fixant les conditions générales des prêts à mo…

In forcesince 27 Dec 2005
(1)

Le contrat de prêt entre la Société Nationale de Crédit et d'Investissement et le bénéficiaire fixera le rythme ainsi que les échéances de remboursement.

(2)

Le même contrat pourra accorder une période de grâce de 2 ans au maximum couvrant à la fois le principal et les intérêts ou l'un des deux éléments.

(3)

En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement dûment documentées et justifiées par le bénéficiaire du prêt, le bénéficiaire pourra solliciter un moratoire de paiement qui ne dépasse toutefois pas un an.

(4)

Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués à la demande du bénéficiaire et suivant les conditions fixées par la SNCI.

(5)

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement peut exiger le remboursement anticipé du prêt notamment en cas:

de cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire,

de vente des biens d'investissement financés par le prêt,

de changement de l'actionnariat de contrôle,

d'agissements frauduleux du bénéficiaire.

Dans le cas cité sub d), la Société Nationale de Crédit et d'Investissement peut exiger un intérêt supplémentaire rétroactif au jour de la première avance dont le taux correspondra au taux applicable pour les retards de paiement fixé dans le contrat de prêt respectif.